ACCORD CADRE
entre le Gouvernement
de la République du MALI
et
l'Organisation Non Gouvernementale
Assistance Médicale décentralisée (A.M.D)
de la République du MALI
et
l'Organisation Non Gouvernementale
Assistance Médicale décentralisée (A.M.D)
Le Gouvernement de la République du MALI, ci-après
dénommé "le Gouvernement" représenté
par le Ministre de l'Administration Territoriale et de la Sécurité
d'une part,
ET
l'Organisation Non Gouvernementale (O.N.G) ci-après dénommée
Assistance Médicale décentralisée (A.M.D)
représentée par
son Président, le Docteur Hamadoun Garba CISSE
d'autre part.
Soucieux de contribuer efficacement au développement économique
et social des populations Maliennes,
Désireux de déterminer le cadre juridique général
de leur coopération à cet effet,
sont convenus de ce qui suit
- ENGAGEMENTS DES PARTIES
CHAPITRE I : ENGAGEMENT DE L'ONG
Article 1er
L'A.M.D. s'engage conformément à la politique de
développement économique et sociale de la République
du Mali, à intervenir par des actions concrètes
dans les zones et domaines énumérés ci-dessous:
Article 2
Dans le cadre des zones et domaines ci-dessus, les modalités
d'intervention doivent être précisées et déterminées
avec les Comités de Développement, soit avec les
Départements Techniques dans le cadre de leurs programmes
de développement.
Les programmes d'activités pourraient s'étendre
ou être modifiés si les Comités de Développement
ou les Départements Techniques en accord avec l'A.M.D.
en expriment le besoin. Dans ce cas le Gouvernement doit être
informé.
Article 3
Conformément aux Articles 1 et 2 ci-dessus, l'exécution
de tout projet doit faire l'objet d'un accord particulier entre
les Comités de Développement ou les Départements
Techniques et l'ONG l'A.M.D.
Tout accord négocié entre l'A.M.D. et une personne
physique ou morale ne pourra être signé et exécuté
qu'après approbation des Comités de Développement
ou des Départements Techniques dès lors que ledit
accord a une incidence sur des projets ou programmes relevant
de leur compétence. Toutefois, les accords particuliers
pourront être conclus entre le Gouvernement et l'A.M.D.
chaque fois que celle-ci participe à la réalistation
de Volets de Projets Nationaux.
Article 4
L'ONG l'A.M.D. s'engage à élaborer, à l'intention
des Départements Techniques et de la Commission Nationale
d'Evaluation des Activités de l'ONG, un Rapport Annuel
avant le 31 Janvier faisant le point de ses activités,
et fournir tous documents techniques afférents à
l'exécution de ses projets.
Toutefois, l'ONG est tenue de fournir tout document que le Secrétariat
peut lui demander.
Article 5
L'A.M.D. s'engage à recruter du personnel national d'accord
parties dans le cadre de la mise en oeuvre de son programme.
L'ONG est tenue d'observer la législation du travail en
vigueur au Mali.
Article 6
Le personnel de l'A.M.D. s'engage à n'oeuvrer que dans
le cadre strict de sa mission et dans le respect de la Constitution
et des Lois Maliennes.
Article 7
Le personnel expatrié de l'A.M.D. arrivant au Mali se soumettra
à la réglementation relative aux conditions d'entrée
et de séjour des étrangers au Mali.
L'A.M.D. est tenue de participer aux réunions locales,
régionales ou nationales auxquelles elle est conviée.
Article 8
L'ONG l'A.M.D. s'engage à informer l'administration Malienne
sur le déplacement de son personnel à l'intérieur
du pays.
CHAPITRE II : ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT
Article 9
Le Gouvernement facilitera au personnel de l'A.M.D. par l'entremise
des Comités de Développement ou de Départements
Techniques les contacts avec les populations et les services techniques
en vue d'obtenir les informations et tous documents nécessaires
à la bonne exécution de sa mission
Article 10
Le Gouvernement fournira toute l'assistance dont le personnel
de l'A.M.D. peut raisonnablement avoir besoin pour remplir sa
mission de façon satisfaisante, et leur accordera aide
et protection.
Il tiendra informés les responsables de toutes questions
que pourrait soulever la présence de son personnel expatrié
en République du Mali.
Article 11
Le Gouvernement accordera au personnel expatrié de l'A.M.D.
les facilités administratives de délivrance de visas
d'entrée, de séjour et de sortie, conformément
aux dispositions en vigueur en République du Mali.
Article 12
Le Gouvernement autorisera :
* l'admission temporaire des matériels, équipements
et véhicules utilitaires importés par l'A.M.D. dans
le cadre de ses activités
* l'importation temporaire des véhicules de tourisme, à
raison d'un véhicule par famille, et des équipements
électro-ménagers du personnel expatrié de
l'ONG l'A.M.D. dans les six mois qui suivent sa première
installation au Mali.
* l'exonération des droits de douane et de toutes autres
formes de taxes à l'exclusion de la contribution pour prestation
de services particuliers rendus, sur le mobilier de bureau, les
matériaux, les pièces de rechange que l'A.M.D. importera
dans le cadre de ses activités, ainsi que les effets de
son personnel expatrié et de leur famille
Cette exonération ne s'appliquera pas aux carburants et
lubrifiants. Pour chaque contrat spécifique, une liste
exhaustive précisera la nature, la quantité et la
valeur des objets importés en exonération des droits
et taxes de douane sous le régime de l'admission temporaire.
* l'exemption d'impôt et taxes sur les salaires, d'indemnités
et autres rémunérations versées par l'A.M.D.
à son personnel expatrié.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Le Gouvernement peut à tout moment dénoncer le présent
Accord-Cadre en cas de non-observation de ses engagements par
l'A.M.D.
La dénonciation entraîne immédiatement l'arrêt
total des activités de l'A.M.D.
Article 14
Tout différend entre le Gouvernement et l'A.M.D. relatif
à l'interprétation, l'application du présent
Accord-Cadre, s'il n'est pas réglé à l'amiable,
doit être réglé par voie de négociations
diplomatiques.
Article 15
Le présent Accord-Cadre demeure en vigueur jusqu'au quatre-vingt
dixième jour qui suivra la date à laquelle l'une
des deux parties aura notifié par écrit à
l'autre son intention d'y mettre fin.
Article 16
Le présent Accord-Cadre qui abroge toutes dispositions
antérieures contraires entrera en vigueur à compter
de sa date de signature
